Conditions générales de vente

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux ventes et prestations de services proposées par l’entreprise DAVID GILABERT PEINTURE.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le contrat de vente ou de prestation de services est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande avec encaissement effectif de l’acompte, ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire vendeur.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et notamment le niveau de finition de la prestation peinture ou revêtement mural, qui peut être de niveau A, B ou C, correspondant aux finitions suivantes selon les DTU 59.1 et 59.4 :
A : finition soignée ; B : finition courante ; C : finition élémentaire.
– sur demande, la fiche technique des produits utilisés ;
– le prix du bien ou du service ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
2.3 Le prestataire vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
2.4 Le prestataire vendeur doit communiquer à l’acheteur à première demande, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police de son contrat au titre de la responsabilité civile professionnelle ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– les conditions générales s’il en utilise ;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre toute validation par l’acheteur d’un devis établi par le prestataire vendeur, doublée du parfait encaissement par ce dernier de l’acompte, dont le montant est indiqué sur le devis.
Toute commande parvenue au prestataire vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des travaux et produits commandés.
Les devis établis par le prestataire vendeur ont une durée de validité de trois mois, sauf indication contraire expresse mentionnée sur le devis.
Tout modification de la prestation souhaitée par le client, devra faire l’objet d’un nouveau devis. A défaut d’acceptation du nouveau devis par le client, la commande initiale sera maintenue.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera au lieu indiqué sur le devis accepté, dans le délai indiqué sur le devis accepté.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, la prestation sera exécutée sans retard injustifié et au plus tard six mois après la conclusion du contrat.
La prestation sera exécutée les jours ouvrés entre 8h et 18h, sauf à ce que le devis ne le spécifie clairement. Ainsi, pour le cas où le client souhaite que le prestataire vendeur exécute la commande sur des horaires spéciaux (jours non ouvrés, jours fériés, horaires non compris entre 8h et 18h), il doit l’indiquer clairement au prestataire vendeur avant l’établissement du devis.
Lors de l’exécution de la prestation, les pièces doivent être intégralement vidées, et en état de propreté. A défaut, le prestataire vendeur ne pourra s’exécuter, sauf après acceptation d’un devis tendant à la manutention des objets mobiliers, de la protection des meubles ne pouvant être sortis, et de la préparation de la pièce.
En cas de manquement du prestataire vendeur à son obligation d’exécution à la date figurant sur le devis ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Remboursement – Rétractation – Annulation de commande

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, et uniquement dans les cas où le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en application des dispositions du Code de la consommation.
Dans les cas où l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en application des dispositions du Code de la consommation, et s’il décide unilatéralement d’annuler la commande, hors cas de force majeure, les sommes d’ores et déjà versées au prestataire vendeur lui seront acquises, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs.

Article 7 – Paiement

Le paiement d’un acompte d’un montant indiqué sur le devis, est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur. Le contrat n’est valablement formé que par la signature du devis et par le bon encaissement de l’acompte.

Le paiement du solde dû intervient à première demande du prestataire vendeur, en cours ou en fin de chantier.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

En cas de retard de paiement, un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera dû, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également dû à hauteur de 40 euros. Les intérêts de retard et l’indemnité seront dû au trentième jour de retard de paiement, sans nécessité de mise en demeure.

Article 8 – Clause limitative de responsabilité

La garantie du prestataire vendeur est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur, et le prestataire vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’entreprise DAVID GILABERT PEINTURE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux du lieu de situation du siège social de l’entreprise DAVID GILABERT PEINTURE.

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation

L’acheteur ou le prestataire vendeur peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Article 13 – Protection des données personnelles

L’entreprise DAVID GILABERT PEINTURE, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, et ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le prestataire vendeur. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du prestataire vendeur n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’entreprise DAVID GILABERT PEINTURE, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du prestataire vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : davidgilabert@hotmail.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 2 Avenue des Guinguettes 09100 LES PUJOLS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

RAPPEL

Avant l’intervention de l’entreprise DAVID GILABERT PEINTURE, les éléments à peindre doivent être en état de propreté, accessibles : pièces vidées, décoration enlevée.
Après l’intervention, les pièces doivent être aérées pendant 24 à 48 heures.